Conditions Générales d'Utilisation

Applicables à la plateforme pharmaciegest.com — Version mars 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

PharmaGest est une solution SaaS de gestion pharmaceutique éditée par [Éditeur]. Ces CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme accessible sur pharmaciegest.com. En s'inscrivant, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions.

Article 2 — Description du service

PharmaGest propose une plateforme de gestion de pharmacies incluant : gestion des stocks et péremptions, caisse journalière, ordonnances, crédits patients, gestion des utilisateurs et succursales, assistant IA (PharmIA). Le service est accessible via navigateur web et progressive web app (PWA).

Article 3 — Inscription et compte

L'inscription est réservée aux professionnels de santé et gestionnaires de pharmacies. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Tout compte créé avec de fausses informations pourra être suspendu sans préavis.

Article 4 — Plans et tarification

Trois plans sont disponibles : Starter (15 000 FCFA/mois), Professionnel (29 000 FCFA/mois), Entreprise (55 000 FCFA/mois). Un essai gratuit de 30 jours est offert. Les paiements sont effectués via Wave ou Orange Money. Aucun remboursement n'est accordé après activation du service.

Article 5 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément à la réglementation pharmaceutique en vigueur au Sénégal
• Ne pas partager ses identifiants
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites

Article 6 — Protection des données personnelles

Les données saisies dans PharmaGest (patients, médicaments, transactions) sont hébergées sur des serveurs sécurisés. Conformément à la loi sénégalaise n°2008-12 sur la protection des données personnelles et au RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Contact DPO : contact@pharmaciegest.com

Article 7 — Disponibilité et maintenance

PharmaGest vise une disponibilité de 99,5% sur une base mensuelle. Des maintenances planifiées peuvent survenir, notifiées par email 24h à l'avance. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas d'interruption due à un tiers (hébergeur, opérateur).

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant PharmaGest (code, design, logo, contenu) est la propriété exclusive de l'éditeur et protégé par le droit d'auteur sénégalais et international. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Article 9 — Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace ou par email à contact@pharmaciegest.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. L'éditeur se réserve le droit de suspendre tout compte en violation des présentes CGU.

Article 10 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit sénégalais. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Dakar, Sénégal.

Dernière mise à jour : mars 2026 — Contact : contact@pharmaciegest.com